1. Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 7.
Décret n°79-424 du 15 mai 1979 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mai 1979.
TexteDécret n°79-424 du 15 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006566566
Texte parentLEGITEXT000006063046
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