1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 juin 1979.
TexteDécret n° 79-431 du 31 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006614922
Texte parentLEGITEXT000006063048
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