Article en vigueur depuis le 14 juin 1979.
1. Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués :
2. Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;
3. La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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