Décret n°79-461 du 6 juin 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées installées dans les établissements agricoles

Article 1 LEGIARTI000006676431

1. Les dispositions du décret du 4 décembre 1915 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

Article 2 LEGIARTI000006676432

1. Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués :

2. Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;

3. La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Article 3 LEGIARTI000006676430

1. Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.