Texte consolidé · Décret

Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le10 juillet 1979
Publié le11 juillet 1979
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063071
RéférenceDécret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006661965

1. Les stagiaires bénéficiant d'actions de formation visées à l'article 4 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après :

2. Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 25 p. 100 du SMIC et d'indemnités de transport et d'hébergement. Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

3. Les jeunes stagiaires âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 75 p. 100 du SMIC, à l'exclusion de toute autre indemnité.

4. Les femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, reçoivent une indemnité d'un montant égal à 90 p. 100 du SMIC.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1979).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006063071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.