Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1979.

TexteDécret n°79-58 du 18 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006318806

Texte parentLEGITEXT000006063072

Référencearticle 3 du décret n°79-58 du 18 janvier 1979 (version du 23 janvier 1979)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions précédentes, les valeurs à court terme s'entendent des titres à moins de sept ans de leur échéance finale.

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