Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 1981.

TexteDécret n°79-581 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006661977
Texte parentLEGITEXT000006063074
Référencearticle 3 du décret n°79-581 du 10 juillet 1979 (version du 11 août 1981)Légifrance →

1. La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.

2. Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978 modifié.

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