Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-581 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006661978
Texte parentLEGITEXT000006063074
Référencearticle 4 du décret n°79-581 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

1. Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

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