1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.
TexteDécret n°79-584 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006772079
Texte parentLEGITEXT000006063075
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