TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006766235
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 11 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions de l'article 8, 4e alinéa de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
2. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article 8, 4e alinéa, de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 88-1036 du 10 novembre 1988) : il est aujourd'hui l'article R721-21 du Code de la sécurité sociale.
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