TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006766237
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 13 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
2. La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 86-658 du 18 mars 1986) : il est aujourd'hui l'article R721-23 du Code de la sécurité sociale.
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