TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006766227
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 4 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est composé de trente et un administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :
2. - vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégateurs en France ou leur deux unions de supérieurs majeurs ;
3. - quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
4. Sept administrateurs suppléants, dont trois pour le culte catholique, sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre du même culte.
5. Un administrateur supplémentaire pourra être nommé après avis de la commission consultative prévue à l'article 1er, deuxième alinéa, de ladite loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 88-1036 du 10 novembre 1988) : il est aujourd'hui l'article R721-14 du Code de la sécurité sociale.
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