Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.

TexteDécret n°79-637 du 23 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006566677

Texte parentLEGITEXT000006063087

Référencearticle 6 du décret n°79-637 du 23 juillet 1979 (version du 28 juillet 1979)Légifrance →

1. La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.

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