Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

Article 1 LEGIARTI000006566672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006566673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006566674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006566675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006566676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006566677

1. La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000006566678

1. Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000006566679

1. Les dispositions des articles 10 à 10 septies du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, prennent effet le 1er juillet 1975.

2. Les ingénieurs des travaux qui ont été recrutés antérieurement au 1er juillet 1975 auront la faculté dans un délai de six mois suivant la date la publication du présent décret de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir subsister la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier à cette dernière date des dispositions des articles 10 bis à 10 septies susmentionnés. Leur ancienneté de service en qualité d'ingénieur des travaux continuera toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé au corps.

3. Les reclassements opérés en application de l'alinéa précédent ne produisent effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1975.

Article 9 LEGIARTI000006566671

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.