1. Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.
TexteDécret n°79-637 du 23 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006566678
Texte parentLEGITEXT000006063087
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