1. Pour l'application de l'article 86 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.
TexteDécret n°79-638 du 27 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323489
Texte parentLEGITEXT000006063088
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