Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.

TexteDécret n°79-638 du 27 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323491

Texte parentLEGITEXT000006063088

Référencearticle 3 du décret n°79-638 du 27 juillet 1979 (version du 28 juillet 1979)Légifrance →

1. Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant :

2. "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

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