Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1979.

TexteDécret n°79-638 du 27 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323493

Texte parentLEGITEXT000006063088

Référencearticle 5 du décret n°79-638 du 27 juillet 1979 (version du 28 juillet 1979)Légifrance →

1. En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions du présent décret, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé.

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