Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1979.

TexteDécret n°79-67 du 18 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006318770

Texte parentLEGITEXT000006063095

Référencearticle 1 du décret n°79-67 du 18 janvier 1979 (version du 24 janvier 1979)Légifrance →

1. La valeur nominale des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production ne peut être inférieure à 100 F ni supérieure à 500 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.