1. Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1979.
TexteDécret n°79-67 du 18 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006318758
Texte parentLEGITEXT000006063095
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