Décret n°79-736 du 24 août 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1979.

TexteDécret n°79-736 du 24 août 1979

IdentifiantLEGIARTI000006530340

Texte parentLEGITEXT000006063105

Référencearticle 3 du décret n°79-736 du 24 août 1979 (version du 2 septembre 1979)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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