Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-807 du 18 septembre 1979
RattachementCHAPITRE 4 : ORGANISATION DES ELECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000006765704
Texte parentLEGITEXT000006063115
Référencearticle 27 du décret n°79-807 du 18 septembre 1979 (version du 21 septembre 1979)Légifrance →
1. L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection.
2. L'envoi fait par lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement, ni pour le dépouillement des votes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-41 du Code de la sécurité sociale.
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