Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-807 du 18 septembre 1979
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006765714
Texte parentLEGITEXT000006063115
Référencearticle 36 du décret n°79-807 du 18 septembre 1979 (version du 21 septembre 1979)Légifrance →
1. Il est procédé à des élections, conformément aux dispositions du présent décret, en cas de dissolution d'un conseil d'administration ou de diminution de la moitié du nombre de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-52 du Code de la sécurité sociale.
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