Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-807 du 18 septembre 1979
RattachementCHAPITRE 1 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006765680
Texte parentLEGITEXT000006063115
Référencearticle 4 du décret n°79-807 du 18 septembre 1979 (version du 21 septembre 1979)Légifrance →
1. Le quart des administrateurs appartient à la catégorie des affiliés retraités. Ces administrateurs sont dits "administrateurs retraités". Les autres administrateurs sont dits "administrateurs cotisants".
2. Le résultat du calcul du nombre d'administrateurs retraités est arrondi à l'unité la plus proche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-18 du Code de la sécurité sociale.
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