1. A titre transitoire, pour les premières élections organisées en application du présent décret, les dispositions de l'article 4, ainsi que celles des articles 16 (alinéa 2), 18 (alinéa 1er) et 20 (alinéa 1er) en tant qu'elles concernent la division des listes électorales et des listes de candidats en deux parties, ne sont pas applicables au conseil d'administration de la caisse instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1978 susvisé.
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-807 du 18 septembre 1979
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006765718
Texte parentLEGITEXT000006063115
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