1. Les pouvoirs des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en fonction à la date de publication du présent décret arrivent à expiration à la date d'installation des conseils d'administration des mêmes caisses issus des premières élections organisées en application du présent décret.
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-807 du 18 septembre 1979
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006765719
Texte parentLEGITEXT000006063115
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