Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006281923
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 129 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 29, 69, 77 et 79 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Numérotation : Jusqu'au 6 octobre 1993, le numéro 129 portait un autre texte (« Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les… »), devenu les articles R811-1 du Code de la propriété intellectuelle et R811-2 du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 95-385 du 10 avril 1995). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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