Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre VII : Délivrance et publication du brevet.
IdentifiantLEGIARTI000006281799
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 54 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans un délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R612-70 du Code de la propriété intellectuelle.
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