Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre VII : Délivrance et publication du brevet.
IdentifiantLEGIARTI000006281804
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 57 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur.
2. Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
3. A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est adressé au demandeur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R612-74 du Code de la propriété intellectuelle.
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