Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre VII : Délivrance et publication du brevet.
IdentifiantLEGIARTI000006281805
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 58 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →
1. Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle.
2. Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets.
3. Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimées avant l'application de la loi du 7 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R612-75 du Code de la propriété intellectuelle.
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