Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre IX : De la licence de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006281816
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 66 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. La demande d'admission d'un brevet au régime de la licence de droit prévu à l'article 31 bis de la loi précitée est présentée par écrit, soit par le propriétaire du brevet, soit par l'un des copropriétaires justifiant qu'il est habilité à concéder des licences non exclusives.
2. Elle est déclarée irrecevable :
3. a) En cas de non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent ;
4. b) Si le droit de propriété ou de copropriété du requérant n'a pas été inscrit au registre national des brevets ;
5. c) S'il résulte du registre national des brevets qu'une licence exclusive a été consentie.
6. La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est notifiée au requérant.
7. Si la demande du requérant est accueillie, la décision est inscrite au registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Il lui est donné toute publicité complémentaire décidée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R613-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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