Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XI : Registre national des brevets.
IdentifiantLEGIARTI000006281840
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 78 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Par dérogation au b du second alinéa de l'article 77 peut être produit avec la demande :
2. a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
3. b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce des sociétés ;
4. c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R613-56 du Code de la propriété intellectuelle.
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