Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XI : Registre national des brevets.
IdentifiantLEGIARTI000006281842
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 79 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend :
2. a) Un bordereau de demande d'inscription ;
3. b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
4. c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5. d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R613-57 du Code de la propriété intellectuelle.
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