Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XI : Registre national des brevets.
IdentifiantLEGIARTI000006281846
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 81 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
2. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
3. 1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
4. 2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R613-59 du Code de la propriété intellectuelle.
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