Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XIII : Du certificat d'utilité.
IdentifiantLEGIARTI000006281860
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 90 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles 40 à 53 et du troisième alinéa de l'article 55.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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