Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XIV : De la réduction des redevances et de l'assistance gratuite dans les procédures devant l'Institut.
IdentifiantLEGIARTI000006281879
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 94 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La demande de réduction des redevances prévue à l'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.
2. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
3. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R613-63 du Code de la propriété intellectuelle.
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