Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1979 au 3 mai 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-835 du 27 septembre 1979

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006354340

Texte parentLEGITEXT000006063122

Référencearticle 1 du décret n°79-835 du 27 septembre 1979 (version du 29 septembre 1979)Légifrance →

1. La dénomination d'un fonds commun de placement doit être suivie de la mention "Fonds commun de placement - Loi du 13 juillet 1979" et du nom ou de la dénomination ainsi que de l'adresse ou du siège du gérant et du dépositaire.

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