Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1979 au 3 mai 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-835 du 27 septembre 1979

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006354352

Texte parentLEGITEXT000006063122

Référencearticle 12 du décret n°79-835 du 27 septembre 1979 (version du 29 septembre 1979)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 15 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.