Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1979 au 3 mai 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-835 du 27 septembre 1979

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006354356

Texte parentLEGITEXT000006063122

Référencearticle 16 du décret n°79-835 du 27 septembre 1979 (version du 29 septembre 1979)Légifrance →

1. Les acomptes éventuellement distribués en avance des produits des actifs de l'exercice ne peuvent excéder les revenus nets encaissés.

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