1. La désignation du liquidateur prévue à l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979 est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de la commission des opérations de bourse sur requête de tout intéressé.
Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1979 au 3 mai 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-835 du 27 septembre 1979
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006354360
Texte parentLEGITEXT000006063122
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