Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1979 au 26 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-845 du 26 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006408067
Texte parentLEGITEXT000006063123
Référencearticle 2 du décret n°79-845 du 26 septembre 1979 (version du 2 octobre 1979)Légifrance →
1. La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.
2. Elle énonce, le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.
3. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.
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