Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1979 au 26 avril 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-845 du 26 septembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006408068

Texte parentLEGITEXT000006063123

Référencearticle 3 du décret n°79-845 du 26 septembre 1979 (version du 2 octobre 1979)Légifrance →

1. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

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