Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1979.

TexteDécret n°79-848 du 27 septembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006508483

Texte parentLEGITEXT000006063125

Référencearticle 2 du décret n°79-848 du 27 septembre 1979 (version du 2 octobre 1979)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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