Article 1 LEGIARTI000006508484
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1979
NatureDécret
Signé le27 septembre 1979
Publié le2 octobre 1979
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063125
Article 2 LEGIARTI000006508483
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-715 du 16 août 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1979).