Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1979.

TexteDécret n°79-880 du 10 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006661984

Texte parentLEGITEXT000006063131

Référencearticle 1 du décret n°79-880 du 10 octobre 1979 (version du 12 octobre 1979)Légifrance →

1. Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.

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