1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°79-979 du 13 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770598
Texte parentLEGITEXT000006063150
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