Article 1 LEGIARTI000006770599
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1979
NatureDécret
Signé le13 novembre 1979
Publié le23 novembre 1979
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063150
Article 2 LEGIARTI000006770601
1. Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Article 3 LEGIARTI000006770598
1. Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-482 du 27 mars 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-1166 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 1979).