1. Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1012 du 15 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323649
Texte parentLEGITEXT000006063159
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