Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. - tout ou partie du produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
3. - des rémunérations pour services rendus ;
4. - les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. - les dons et legs.
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