1. Le conseil choisit en son sein et à la majorité de ses membres un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie.
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1012 du 15 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323644
Texte parentLEGITEXT000006063159
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